C.G.V
La Clef des PO SAS au capital de 500 euros
999 723 265 R.C.S. Perpignan
4 Impasse de la Flamme Olympique 66450 Pollestres
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la conciergerie La Clef des PO, ci-après désignée « la Conciergerie », et tout client professionnel ou particulier, ci-après désigné « le Client », dans le cadre des prestations de services et de vente de produits proposées par la Conciergerie.
2. Définition de la mission
Les travaux incombant à la Conciergerie sont détaillés dans le contrat et ses annexes et sont strictement limités à son contenu. La Conciergerie précise qu’elle n’est pas titulaire de la carte professionnelle (carte G) et n’exerce pas d’activité de gestion locative au sens de la loi Hoguet.
3. Suspension de la mission
En cas de manquement, par le Client, à l’une de ses obligations, la Conciergerie aura la faculté de suspendre sa mission après en avoir informé le Client par tout moyen écrit, ou d’y mettre fin après l’envoi d’une lettre recommandée demeurée sans effet. De même, en cas de manquement de la Conciergerie à l’une de ses obligations, le Client pourra suspendre ou résilier la mission dans les mêmes conditions.
4. Obligations de la conciergerie
La Conciergerie effectue la mission qui lui est confiée et contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens. Elle sera seul maître de la définition des moyens affectés à l’exécution de la mission. La Conciergerie peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. Elle ne peut être tenue responsable des dégradations ou anomalies non imputables à son intervention.
5. Obligations du client
· Le Client s'interdit tout acte de nature à porter atteinte à l'indépendance de la Conciergerie ou de ses collaborateurs. Ceci s'applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d'exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du client.
· Dans le cadre de l'obligation d'identification du Client :
-Si le Client est une personne physique, fournir un document d'identité officiel en cours de validité comportant sa photographie.
-Si le Client est une personne morale, fournir tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège social, l'identité des associés et dirigeants ainsi que la composition et la répartition du capital.
· A mettre à la disposition de la Conciergerie, dans les délais convenus, l'ensemble des documents et informations nécessaires à l'exécution de la mission.
· Le Client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur ; la Conciergerie ne peut être considérée comme se substituant aux obligations du client du fait de cette mission. Plus spécifiquement, le Client déclare disposer de tous droits pour proposer un hébergement à la location de courte durée. Il déclare également être parfaitement en règle avec toutes prescriptions, réglementations ou législations juridiques, fiscales et/ou assurantielles notamment, applicables à sa situation.
6. Modalités de commande
Les prestations proposées par la Conciergerie font l’objet d’un contrat principal signé entre les parties, définissant la nature des prestations, leurs caractéristiques, les tarifs applicables et les modalités d’exécution.
Au cours de la durée du contrat, le Client s’engage à informer la Conciergerie dès qu’une réservation de son logement est confirmée, afin de permettre la planification et la réalisation des prestations convenues.
Toute demande de prestation du Client est considérée comme une commande ferme dès confirmation écrite (par e-mail, sms ou messageries instantanées).
Toute modification ou annulation de commande par le Client doit être notifiée par écrit :
- Jusqu’à 24h avant la prestation sans frais
- Passé ce délai, la prestation est due en totalité
7. Modalités de fixation des prix
Les tarifs applicables aux prestations proposées par la Conciergerie ne font pas l’objet d’un barème général, dans la mesure où les prix sont déterminés individuellement en fonction des caractéristiques du logement concerné.
Le prix des prestations est fixé dans le contrat principal signé entre la Conciergerie et le Client, qui précise le détail des services souscrits et les éventuelles remises ou conditions particulières.
Toute prestation supplémentaire ou modification demandée en cours de contrat pourra faire l’objet d’un devis complémentaire, soumis à l’accord préalable du Client avant exécution.
8. Conditions de règlement
Les conditions de règlement des prestations sont les suivantes :
· Les factures sont payées à leur date d’échéance,
· En cas de paiement anticipé, aucun escompte n'est accordé,
· En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture,
· En cas de retard de paiement, une pénalité de 3 fois le taux d'intérêt légal sera appliqué. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire (Art. L441-10, II du Code de commerce).
· Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros est également exigible de plein droit en cas de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs (Art. L441-10, II du Code de commerce).
Toute contestation d'une facture devra être faite dès réception et motivée ; ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestées y compris celles incluses dans la même facture. Le non-paiement des prestations pourra, après rappel par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre fin à la mission.
En cas de changement de modalités de facturation, une information préalable sera donnée au client.
9. Responsabilités
La Conciergerie ne pourra être tenue responsable :
- De la non-exécution de ses obligations dus à un cas de force majeure
- D’un manque à gagner du Client (ex : location annulée, mauvais avis client)
- De la perte de données, de réservation ou d’exploitation
- De tout dommage moral ou commercial indirect
En résumé, seuls les dommages directs, prouvés et relevant d’une faute de la Conciergerie dans l’exécution d’une prestation commandée peuvent ouvrir droit à une indemnisation, dans la limite du montant facturé pour ladite prestation.
10. Responsabilité civile et assurance
En application de l'article 2254 modifié du Code civil, la responsabilité civile de la Conciergerie ne peut être mise en jeu que sur une période contractuellement définie à 1 an à compter des évènements ayant causé un préjudice au Client.
Tout évènement susceptible d'avoir des conséquences notamment en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le Client à la connaissance de la Conciergerie.
La responsabilité civile professionnelle de la Conciergerie est couverte par un contrat d'assurance souscrit auprès de la compagnie ORUS Située 14, avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé.
La responsabilité civile de la Conciergerie ne peut notamment être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le client est une conséquence :
· D'une information erronée ou d'une faute ou négligence commise par le Client,
· Du retard ou de la carence du Client à fournir une information nécessaire à la Conciergerie,
· Des fautes commises par des tiers intervenant chez le Client.
11. Droit applicable et attribution de compétence
Le contrat de mission sera régi et interprété selon le droit français. « TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE CONTRAT POURRA DONNER LIEU, NOTAMMENT AU SUJET DE SA VALIDITE, DE SON INTERPRETATION, DE SON EXECUTION ET DE SA REALISATION, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU SIEGE SOCIAL DU PRESTATAIRE OU DU DOMICILE DU CLIENT, AU CHOIX DU DEMANDEUR. »
12. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de l’activité sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations.
Conformément au RGPD, le Client peut demander l’accès, la modification ou la suppression de ses données à tout moment.
13. Acceptation des conditions générales d’intervention
La signature du contrat ou la confirmation écrite d’une prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Fait à Pollestres, le 23/02/2026.